Conditions Générales d'Utilisation

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2 -Propriété Intellectuelle et contrefaçon

 

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3 – Limitations de Responsabilité

 
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Le cas échéant, Mulinda GONIS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles

 

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https//:artisansphere.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Mulinda GONIS – mulinda@artisansphere.com.

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Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https//:artisansphere.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.